J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 17 octobre 2000 abrogeant le décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ennery-Omerville traversant les départements de l'Oise et du Val-d'Oise
NOR : ECOI0020324D
Par décret en date du 17 octobre 2000, les dispositions du décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ennery-Omerville traversant les départements de l'Oise et du Val-d'Oise sont abrogées.